AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6Conditions de compatibilité du droit de préemption avec la Convention EDH

Conditions de compatibilité du droit de préemption avec la Convention EDH

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

Commentaire par Laurence GÉRARD Doctorat de finances publiques et fiscalité à l'Université de Panthéon-Assas (Paris II) par Jean-Pierre LE GALL Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Avocat à la Cour (Jeantet et Associés)

EXTRAIT *

1) a) L'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est applicable dans un litige portant sur la préemption, par l'Administration fiscale, pour insuffisance de prix d'un immeuble acquis par des particuliers (LPF, art. L. 18 ; CGI, ancien art. 668). b) Une des exigences d'un "procès équitable" est "l'égalité des armes", laquelle implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


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