TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Sous-traitance Pratiques anticoncurrentielles CA Toulouse, 2e ch., 31 mai 1995 ; Épx Bru c/ SA Avions Marcel Dassault : Juris-Data n° 046701. Le report du terme des relations contractuelles entre deux sociétés à une date précise ne peut pas s'interpréter comme une reconduction annuelle des contrats étant donné que lesdites conventions précisent qu'un tel renouvellement ne peut se faire qu'avec l'accord explicite des parties. Dès lors, la fin des relations contractuelles n'est ni brutale, ni abusive (...)

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N°6 . 1996-02-07


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