TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Effets CA Toulouse, 1re ch., 20 sept. 1995 ; Mme M… c/ B… : Juris-Data n° 046699. Le partage de la communauté ayant existé entre les époux étant égalitaire, les charges de la vie courante étant identiques, le seul critère de la révision éventuelle d'une pension alimentaire accordée à l'un des deux époux par l'autre, est à rechercher dans les ressources respectives. Sans relever les moyens des parties qui procèdent d'allégations et non de faits contradictoirement établis, le juge doit se fonder uniquement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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