TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. crim., R., 11 oct. 1995 ; Dinomais et a. - pourvoi c/ C. assises Ille-et-Vilaine, 22 nov. 1994. (Juris-Data n° 003670). Si la cour d'assises a commis une erreur de terminologie en déclarant une caisse de sécurité sociale recevable en sa constitution de partie civile du fait du préjudice découlant directement de l'infraction, il ne saurait lui être reproché d'avoir déclaré recevable la caisse en son intervention pour obtenir le remboursement des prestations versées à l'assuré à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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