TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Tromperie Cass. crim., C. sans renvoi, 30 oct. 1995 ; Cassan - pourvoi c/ CA Montpellier, 3e ch., 31 oct. 1994. (Juris-Data n° 003678). 1° La cour d'appel a justifié sa décision de déclarer le prévenu coupable de publicité mensongère et de tromperie pour avoir commercialisé de l'engrais sous une dénomination ne correspondant pas à la composition réelle du produit. Lorsque l'annonceur pour le compte duquel la publicité trompeuse est diffusée est une personne morale, la responsabilité (...)

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N°6 . 1996-02-07


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