TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Période d'essai Cass. soc., C., 6 déc. 1995 ; Mme Roche c/ Sté EBS - pourvoi c/ Cons. prud'h. Paris, sect. encadrement, 3 sept. 1991. (Juris-Data n° 003434). Est abusive la rupture à l'initiative de l'employeur intervenue quatre jours après le début de la période d'essai fixé à trois mois dès lors que la rupture est motivée par un différend, entre les parties, antérieur à la signature du contrat de travail.

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N°6 . 1996-02-07


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