TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Indemnisation de la victime Cass. 2e civ., C. partielle, 6 déc. 1995 ; Anglade c/ Cie GAN et a. - pourvoi c/ CA Pau, 29 juill. 1993. (Juris-Data n° 003420). Il résulte des articles L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 du Code des assurances que la victime d'un accident survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique peut invoquer, pour les dommages résultant d'atteintes à sa personne, la garantie du Fonds de garantie accidents lorsque l'accident a été causé par un animal ou une chose appartenant (...)

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N°6 . 1996-02-07


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