TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Effets en France Cass. 1re civ., C. partielle, 5 déc. 1995 ; Kraul c/ Moulin - pourvoi c/ CA Colmar, 21 sept. 1992. (Juris-Data n° 003522). L'ordonnance allemande dont la reconnaissance est contestée n'est que l'application du jugement allemand antérieur, en ce qu'elle ne fait que fixer le barème de la pension alimentaire, jugement qui a été rendu contradictoirement et a été déclaré exécutoire en France par une disposition non critiquée de l'arrêt attaqué. En outre, l'ordonnance est complétée par (...)

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N°6 . 1996-02-07


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