TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., R., 6 déc. 1995 ; Rekkab c/ Massamba et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 24 avr. 1992. (Juris-Data n° 003415). Une cour d'appel a pu décider qu'un piéton, victime d'un accident de la circulation, avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, après avoir retenu, d'une part, que l'accident s'est produit hors agglomération, de nuit, sur une route nationale très fréquentée, dépourvue d'éclairage public et comportant deux voies de circulation (...)

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N°6 . 1996-02-07


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