TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Fait personnel Cass. 2e civ., R., 6 déc. 1995 ; Cts Falaschi c/ Marigot et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 1er juil. 1992. (Juris-Data n° 003416). La présomption de responsabilité de l'exploitant aérien, pour les dommages causés à la surface, édictée par l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile en faveur de la victime, n'a pas pour effet d'exonérer un coauteur de sa responsabilité ; ayant relevé que le propriétaire de rizières, qui avait fait procéder à l'épandage d'un produit herbicide (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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