TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Tiers responsable Cass. 2e civ., R., 6 déc. 1995 ; Garantie mutuelle des fonctionnaires et a. c/ Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes [MATMUT] et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 22 nov. 1993. (Juris-Data n° 003419). Il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné, sur recours de l'agent du Trésor public, un tiers responsable au remboursement des traitements versés à une institutrice pendant sa période d'incapacité temporaire totale (ITT) et d'incapacité temporaire partielle (ITP), (...)

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N°6 . 1996-02-07


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