Le bail du bien indivis (suite)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

d'incapable, la convention d'indivision peut substituer à l'exigence de l'unanimité d'autres conditionsNote 1. Lorsqu'il y a un incapable, une telle substitution ne paraît pas a priori possible (art. 1873-8, al. 3), à moins de considérer qu'il suffit pour assurer la protection de l'incapable que sa voix doive nécessairement faire partie de la majorité autorisant le gérant de l'indivision à conclure l'acte qui excède ses pouvoirsNote 2. On appliquera au bail les mêmes solutions que pour tous les actes (...)

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N°7 . 1985-02-13


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