AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07ACTION OBLIQUE. - Champ d'application. Terrains contigus loués. Locataire de l'un d'eux. Action du propriétaire commun tendant à demander le respect du bail. Exercice (oui)

ACTION OBLIQUE. - Champ d'application. Terrains contigus loués. Locataire de l'un d'eux. Action du propriétaire commun tendant à demander le respect du bail. Exercice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 décembre 1984 ; Sté Plage du Bestouan). Dès lors qu'un locataire qui a installé un commerce de « snack bar » sur le terrain loué ne pouvait y édifier que des cabines de bain, le preneur du terrain contigu, dont la location lui a été consentie pour l'exploitation d'un débit de boissons est fondé, exerçant l'action de leur propriétaire commun, à demander le respect du bail (pourvoi c. Aix-en-Provence 15 septembre 1982).

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N°7 . 1985-02-13


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