AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Art. 68. Prescription de trois ans. Champ d'application

BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Art. 68. Prescription de trois ans. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 décembre 1984 ; Mme Vivo). L'action en nullité d'un bail née de l'application faite par le bailleur du décret du 26 août 1975 n'entre pas dans les prévisions de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, relatives, notamment, à la prescription de trois ans (pourvoi c. Paris, 27 mai 1983).

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N°7 . 1985-02-13


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