AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen en contradiction avec celui soutenu devant la Cour d'appel. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen en contradiction avec celui soutenu devant la Cour d'appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 décembre 1984 ; Sté Sinca). Est irrecevable le moyen de cassation qui contredit celui soutenu par le demandeur devant la Cour d'appel (pourvoi c. Aix-en-Provence 20 janvier 1982).

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N°7 . 1985-02-13


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