AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. Poursuite contre l'exploitant d'un restaurant (C. déb. boissons, art. R. 31,al. 1). Propriétaire. Appel en cause (C. déb. boissons, art. L 59-1). Décision lui faisant grief. Pourvoi. Recevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. Poursuite contre l'exploitant d'un restaurant (C. déb. boissons, art. R. 31,al. 1). Propriétaire. Appel en cause (C. déb. boissons, art. L 59-1). Décision lui faisant grief. Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 décembre 1984 ; Gueguen). Le propriétaire d'un débit de boissons, qui a été appelé en cause en application de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons et qui a présenté des observations devant les juges du fond, a intérêt à se pourvoir contre un arrêt de la Cour d'appel qui, en suite de la condamnation prononcée contre l'exploitant pour infraction à l'article R. 31, alinéa 1er, a ordonné la fermeture définitive de ce restaurant, de sorte que son pourvoi contre une telle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1985-02-13


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