AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Employeur. Condamnation au paiement. Motivation. Heures justifiées. Défaut de réponse aux conclusions de l'employeur contestant l'utilisation de certaines heures. Cassation

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Employeur. Condamnation au paiement. Motivation. Heures justifiées. Défaut de réponse aux conclusions de l'employeur contestant l'utilisation de certaines heures. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 décembre 1984 ; Sté Inoplast c. Ferrer et autre). Le juge qui condamne l'employeur à payer, à des délégués du personnel, des heures de délégation extérieures, au seul motif qu'elles sont justifiées, sans donner aucune précision sur l'emploi de ces heures, ni sur les justifications produites, et sans répondre aux conclusions de ce dernier qui contestent, pour certaines d'entre elles, qu'elles aient été utilisées dans le cadre du mandat des représentants du personnel, ne donne pas (...)

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N°7 . 1985-02-13


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