AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Heures utilisées à titre syndical pour des réunions étrangères au mandat. Employeur. Obligation au paiement (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Heures utilisées à titre syndical pour des réunions étrangères au mandat. Employeur. Obligation au paiement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 décembre 1984 ; Bourlon). En l'absence d'un usage professionnel, les heures utilisées à titre syndical par un délégué du personnel n'entrant pas dans son crédit d'heures, l'employeur n'a pas à rémunérer celles consacrées à des réunions syndicales par les représentants du personnel qui sont étrangères à leur mandat (pourvoi c. Cons. prud'h. Reims, sect. industrie, 9 mars 1982).

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N°7 . 1985-02-13


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