AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07DÉBITS DE BOISSONS. - Infractions à la réglementation. C. déb. boissons, art. L. 31, al. 1. Ouverture illicite d'un débit de boissons. Éléments constitutifs. Constatation (oui). Sanction. Art. L. 43, al. 3. Prononcé. Condition

DÉBITS DE BOISSONS. - Infractions à la réglementation. C. déb. boissons, art. L. 31, al. 1. Ouverture illicite d'un débit de boissons. Éléments constitutifs. Constatation (oui). Sanction. Art. L. 43, al. 3. Prononcé. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 décembre 1984 ; Gueguen). Dès lors qu'une personne qui a pris en location-gérance un restaurant et qui n'était titulaire que de la « licence-restaurant », a servi à ses clients des boissons alcoolisées en dehors des repas sans avoir effectué la déclaration préalable requise par l'article L. 31 alinéa 1er du Code des débits de boissons et qu'elle a été reconnue coupable d'ouverture illicite d'un débit de boissons, la Cour d'appel, qui ordonne la fermeture définitive de l'établissement, (...)

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N°7 . 1985-02-13


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