AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07DÉPÔT. - Droits et obligations des parties. Dépositaire. Droit de rétention. Exercice. Condition

DÉPÔT. - Droits et obligations des parties. Dépositaire. Droit de rétention. Exercice. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 décembre 1984 ; S.A. Quivogne c. S.A.R.L. SO.DUE.MA). Le fabricant d'un appareil, en état défectueux, qui lui avait été remis par l'acheteur, pour une révision gratuite, ne peut exercer son droit de rétention sur ledit appareil pour avoir paiement des pièces fournies antérieurement en vue d'une première réparation. La rétention n'est autorisée que pour ce qui est dû au titre du dépôt (pourvoi c. Agen 12 janvier 1983).

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N°7 . 1985-02-13


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