AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07EXTRADITION. - Procédure. Extradition obtenue par le gouvernement français. Nullité. Compétence. Cour d'assises. Cour d'assises composée du Président et de ses assesseurs (non). Cour d'assises composée de la Cour et du jury (oui)

EXTRADITION. - Procédure. Extradition obtenue par le gouvernement français. Nullité. Compétence. Cour d'assises. Cour d'assises composée du Président et de ses assesseurs (non). Cour d'assises composée de la Cour et du jury (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 décembre 1984 ; Iriarte). Selon l'article 23 de la loi du 10 mars 1927, c'est à la juridiction d'instruction ou de jugement qu'il appartient de prononcer la nullité d'une extradition obtenue par le gouvernement français. S'agissant d'un accusé renvoyé devant la Cour d'assises, la juridiction de jugement est la Cour d'assises formée par la réunion de la Cour et du jury, laquelle statuera sur la nullité prétendue tant de l'extradition que de la procédure subséquente. Doit dès lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1985-02-13


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