AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Responsabilité. C. clv., art. 1792-4. Champ d'application. Fabricant d'un élément d'équipement conçu pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance. Fabricant de tulles (non)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Responsabilité. C. clv., art. 1792-4. Champ d'application. Fabricant d'un élément d'équipement conçu pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance. Fabricant de tulles (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 décembre 1984 ; Baillagou). Retenant que les tuiles sont des matériaux indifférenciés qui ne jouent aucun rôle défini dans la construction avant leur mise en oeuvre et ne peuvent être considérés comme des éléments d'équipement conçus et produits pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, les juges du fond peuvent en déduire que le fabricant de ces produits n'est pas soumis aux obligations de l'article 1792-4 du Code civil et n'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°7 . 1985-02-13


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