AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Sous-traitance. Entrepreneur en liquidation de biens. Lettre de change tirée sur le maître de l'ouvrage. Escompte par la banque. L. 31 décembre 1975, art. 15. Action directe du sous-traitant. Recevabilité. Juges du fond. Exercice antérieur à la date d'échéance de la lettre de change. Précision nécessaire

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Sous-traitance. Entrepreneur en liquidation de biens. Lettre de change tirée sur le maître de l'ouvrage. Escompte par la banque. L. 31 décembre 1975, art. 15. Action directe du sous-traitant. Recevabilité. Juges du fond. Exercice antérieur à la date d'échéance de la lettre de change. Précision nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 décembre 1984 ; Sté Générale c. S.A. Fonderies du Poitou et autres). Les sous-traitants d'un entrepreneur, en liquidation des biens, ayant assigné directement le maître de l'ouvrage en paiement de leurs créances, leur demande a été accueillie. La Cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de change, tirée par l'entrepreneur sur le maître de l'ouvrage, avait été escomptée par une banque au profit dudit entrepreneur, a jugé, que, de ce fait, le maitre de l'ouvrage pouvait ne (...)

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N°7 . 1985-02-13


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