AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07NON-REPRÉSENTATION D'ENFANT. — Éléments constitutifs. Titulaire du droit de visite. Condamnation pour abandon de famille. C. civ., art. 373-3°. Application. Relevé d'incapacité (C. pén., art. 55-1) (non). Infraction constituée (non)

NON-REPRÉSENTATION D'ENFANT. — Éléments constitutifs. Titulaire du droit de visite. Condamnation pour abandon de famille. C. civ., art. 373-3°. Application. Relevé d'incapacité (C. pén., art. 55-1) (non). Infraction constituée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 décembre 1984 ; Bahi). Une personne ayant été poursuivie pour avoir refusé de représenter un enfant mineur à une autre qui avait le droit de le réclamer, en vertu d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, la Cour d'appel qui énonce, pour relaxer celle-là, qu'en application de l'article 373-3° du Code civil, le père avait perdu, à la date des faits, l'exercice de son droit de visite à la suite d'un jugement devenu définitif le condamnant pour abandon de famille, prononcé (...)

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N°7 . 1985-02-13


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