AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Droits du créancier hypothécaire. Intérêts de la créance. Droit d'être colloqué au rang même de la créance. Étendue. C. civ., art. 2151 et C. proc. civ., art. 765

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Droits du créancier hypothécaire. Intérêts de la créance. Droit d'être colloqué au rang même de la créance. Étendue. C. civ., art. 2151 et C. proc. civ., art. 765

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 décembre 1984 ; Crédit Foncier de France c. Époux Nègre). Du rapprochement des articles 2151 du Code civil et 765 du Code de procédure civile (ancien) il résulte que le créancier hypothécaire doit être colloque au rang même de sa créance, d'une part, pour les trois dernières années d'intérêts courus à la date à laquelle l'hypothèque a produit son effet légal et, d'autre part, sans limitation de durée, pour les intérêts échus depuis cette même date jusqu'à celle du règlement (...)

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N°7 . 1985-02-13


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