AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Trouble manifestement Illicite (non). Caractère illicite de la méthode utilisée par un employeur pour calculer la diminution de salaire des travailleurs non évident. Difficulté sérieuse (oui). Juge des référés compétent (non)

RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Trouble manifestement Illicite (non). Caractère illicite de la méthode utilisée par un employeur pour calculer la diminution de salaire des travailleurs non évident. Difficulté sérieuse (oui). Juge des référés compétent (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 5 décembre 1984 ; Boucher et autres). Lorsque le caractère illicite de la méthode utilisée par l'employeur pour calculer les diminutions de salaire de travailleurs qui ont réduit leur activité n'est pas évident, la juridiction des référés est incompétente pour statuer sur cette difficulté sérieuse et ne saurait condamner l'employeur à verser aux intéressés les sommes retenues à ce titre (pourvoi c. Douai, Ch. soc., 22 avril 1982).

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N°7 . 1985-02-13


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