AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Faillite personnelle. Action prévue par l'art. 100, L. 13 juillet 1967. Conditions. Exercice de l'action par l'administration des impôts (non). Exercice de l'action réservée au syndic. Possibilité du tribunal de se saisir d'office

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Faillite personnelle. Action prévue par l'art. 100, L. 13 juillet 1967. Conditions. Exercice de l'action par l'administration des impôts (non). Exercice de l'action réservée au syndic. Possibilité du tribunal de se saisir d'office

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 5 décembre 1984 ; Directeur général des impôts et autre c. Laureau ès qualité). L'action prévue par l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, ne constituant que la sanction de l'inexécution de la condamnation au paiement des dettes sociales prononcée sur le fondement de l'article 99 de la même loi, ne peut être engagée qu'après requête du syndic sauf au tribunal à se saisir d'office. Dès lors justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'action engagée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1985-02-13


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