AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Compagnie du Gaz. Faute (non). Manquement à ses obligations (non). Rupture d'une conduite de gaz défectueuse intérieure entre le compteur et les Installations. Responsabilité (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Compagnie du Gaz. Faute (non). Manquement à ses obligations (non). Rupture d'une conduite de gaz défectueuse intérieure entre le compteur et les Installations. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 décembre 1984 ; Assurances générales de France c. Cts Masson). Ayant relevé que l'explosion qui s'était produite à la suite de la rupture d'une canalisation de gaz était due à la défectuosité de celle-ci et retenu que la compagnie du gaz qui avant de changer la nature du gaz, avait procédé aux réglages n'était contractuellement et statutairement tenue qu'à la fourniture de gaz et n'avait pas compétence pour intervenir sur les canalisations intérieures en aval du compteur — une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°7 . 1985-02-13


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