AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. Assuré. Concessionnaire automobile. Véhicules loués. Réparation sur place. Enrichissement sans cause (non). Factures supérieures à celles d'un autre garagiste. Assureur. Preuve rapportée (non). Ristourne sur le prix des pièces détachées bénéficiant au concessionnaire. Incidence (non).

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. Assuré. Concessionnaire automobile. Véhicules loués. Réparation sur place. Enrichissement sans cause (non). Factures supérieures à celles d'un autre garagiste. Assureur. Preuve rapportée (non). Ristourne sur le prix des pièces détachées bénéficiant au concessionnaire. Incidence (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

Commentaires par Pierre DUPICHOT

EXTRAIT *

Versailles, 12e Ch., 17 octobre 1984 ; S.A. Groupe Drouot c. Société Colin Montrouge et autre. Ne s'est pas enrichi injustement le concessionnaire d'une marque automobile qui loue des véhicules à ses clients et les répare lui-même, dès lors que l'assureur n'administre pas la preuve que les factures de réparations à lui présentées étaient supérieures à celles qui auraient été établies par un autre garagiste. Par suite, ne sont pas justifiées les évaluations de l'assureur concernant, d'une part, le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1986-02-12


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