AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Art. 14-II. Faits en relation avec la fonction de représentant du personnel. Caractérisation (non)

AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Art. 14-II. Faits en relation avec la fonction de représentant du personnel. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 20 novem bre 1985 ; Asensio). Quand un salarié a dirigé personnellement le piquet de grève interdisant l'accès de l'usine et s'est opposé lui-même à l'exécution de l'ordonnance de référé qui enjoignait aux grévistes de laisser le directeur, les cadres et les employés entrer et sortir de l'établissement, ces faits, invoqués par l'employeur pour motiver le licenciement de l'intéressé, ne sont pas en relation avec la fonction de représentant du personnel, au sens de l'article 14-II (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°7 . 1986-02-12


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