AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07BAUX COMMERCIAUX. - Clause résolutoire. Motif. Non-exploitation du fonds de commerce. Obstacle. Cas de force majeure. Fermeture d'un débit de boissons par l'administration provoquée par l'attitude du preneur (non)

BAUX COMMERCIAUX. - Clause résolutoire. Motif. Non-exploitation du fonds de commerce. Obstacle. Cas de force majeure. Fermeture d'un débit de boissons par l'administration provoquée par l'attitude du preneur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 novembre 1985 ; Baumgartner). Lorsqu'elle est provoquée par l'attitude de celui qui en est l'objet, l'intervention de l'administration, spécialement, la fermeture d'un débit de boissons, ne constitue pas un cas de force majeure susceptible de paralyser la clause résolutoire du bail commercial en cas de manquement à son obligation d'exploiter par le preneur pendant un certain délai (pourvoi c. Paris 27 juin 1984).

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N°7 . 1986-02-12


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