AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07BAUX COMMERCIAUX. — Statut. Application (non). Emplacement loué à un marchand de gaufres par l'exploitant d'un café. Place sur le trottoir où Il bénéficie d'une concession pour l'installation d'une terrasse. Partie du domaine public (oui)

BAUX COMMERCIAUX. — Statut. Application (non). Emplacement loué à un marchand de gaufres par l'exploitant d'un café. Place sur le trottoir où Il bénéficie d'une concession pour l'installation d'une terrasse. Partie du domaine public (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 novembre 1985 : Mme Élut). La convention par laquelle l'exploitant d'un café-brasserie lui-même titulaire d'une concession de la ville pour l'installation d'une terrasse, accorde à un tiers, moyennant le paiement d'un loyer, une place sur le trottoir en vue de l'exploitation d'un commerce de vente de gaufres, crêpes et glaces, porte sur un emplacement situé sur le domaine public et il en résulte que son bénéficiaire ne peut invoquer à son profit le statut des baux commerciaux (...)

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N°7 . 1986-02-12


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