AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Pourvoi dans l'intérêt de la loi. Qualité. C. proc. pén., art. 620 et 621. Conséquence

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Pourvoi dans l'intérêt de la loi. Qualité. C. proc. pén., art. 620 et 621. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 20 novembre 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Rouen). En application des articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, le droit de se pourvoir dans l'intérêt de la loi n'appartient qu'au procureur général près la Cour de cassation. Par suite, le procureur général près la Cour d'appel qui n'invoque à l'appui de son recours que des irrégularités affectant la procédure d'instruction et la procédure suivie au cours des débats, est sans qualité pour se pourvoir contre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1986-02-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement