AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Période d'essai. Licenciement au cours de la période d'essai. Employeur. Obligation de justifier d'une cause réelle et sérieuse (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Période d'essai. Licenciement au cours de la période d'essai. Employeur. Obligation de justifier d'une cause réelle et sérieuse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 novembre 1985 ; Babinot). Dès lors qu'aucune fraude ni aucun fait constitutif d'abus de droit n'est établi, que le salarié a, en toute connaissance de cause, signé un nouveau contrat de travail, pour remplir d'autres fonctions, et a accepté la période d'essai qui y était stipulée, et que la rupture de ce contrat est intervenue pendant cette période, l'employeur, qui n'est pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas à justifier de l'insuffisance (...)

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N°7 . 1986-02-12


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