AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du crédit agricole. Absence pour cause de maladie. Absence de plus de deux jours. Obligation de production d'un certificat médical. Art. 23. Absence inférieure à trois jours. Obligation de production d'un certificat médical (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du crédit agricole. Absence pour cause de maladie. Absence de plus de deux jours. Obligation de production d'un certificat médical. Art. 23. Absence inférieure à trois jours. Obligation de production d'un certificat médical (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 21 novembre 1985 ; Syndicat général et départemental de l'Agriculture C.F.D.T. des Deux-Sèvres c. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Deux-Sèvres). Le juge qui, statuant dans le seul cadre de l'indemnisation en fonction du respect par les employés des obligations mises à leur charge par l'article 23 de la convention collective nationale du crédit agricole, relatif aux absences pour cause de maladie, énonce que, l'obligation de produire un certificat médical pour une absence (...)

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N°7 . 1986-02-12


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