AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Clause. Annulation (oui). Droit d'affichage à l'auteur de la division du bâtiment. Droit d'usage sur les seules parties communes. L. 10 juillet 1965, art. 1er . Violation

COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Clause. Annulation (oui). Droit d'affichage à l'auteur de la division du bâtiment. Droit d'usage sur les seules parties communes. L. 10 juillet 1965, art. 1er . Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 19 novembre 1985 ; de Santis). La loi du 10 juillet 1965 régit, selon l'article 1er, tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes, dès lors, est nulle la clause d'un règlement de copropriété réservant un droit d'affichage à l'auteur de la division du bâtiment qui ne lui confère pas un droit de propriété sur une partie privative de l'immeuble, mais seulement (...)

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N°7 . 1986-02-12


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