AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. Artiste. Qualité d'exploitant d'un établissement de spectacle (C.G.I., art. 290 quater). Éléments pris en compte

IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. Artiste. Qualité d'exploitant d'un établissement de spectacle (C.G.I., art. 290 quater). Éléments pris en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 novembre 1985 ; Guerinot). La qualité d'exploitant d'un établissement de spectacle, au sens de l'article 290 quater du Code général des impôts, ne peut résulter, à la charge d'un artiste, des seules modalités de sa rémunération, alors que, selon l'article L. 762-1 du Code du travail tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, si (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°7 . 1986-02-12


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