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LOTISSEMENT. — Association syndicale. Membres. Obligations. Nature

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 novembre 1985 ; Époux Dufour). Les obligations mises à la charge des membres d'une association syndicale d'un lotissement sont distinctes de celles dérivant du statut de la copropriété des immeubles faisant partie du lotissement (pourvoi c. Trib. inst. Boulogne-Billancourt 11 janvier 1984).

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N°7 . 1986-02-12


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