AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07MINORITÉ-TUTELLE. - Tutelle. Vacance. C. civ., art. 433. Caractérisation (non). Décision déférant la tutelle à l'État et désignant le préfet en qualité de tuteur. Cassation

MINORITÉ-TUTELLE. - Tutelle. Vacance. C. civ., art. 433. Caractérisation (non). Décision déférant la tutelle à l'État et désignant le préfet en qualité de tuteur. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 novembre 1985 ; Dame S...). Au sens de l'article 433 du Code civil, la tutelle n'est vacante que lorsque nul n'est en mesure d'en assumer la charge. En l'espèce, la tutrice de la mineure n'avait pas demandé, à l'époque où le tribunal de grande instance a statué, à être déchargée de la tutelle, le subrogé tuteur était toujours en fonctions et le Conseil de famille ayant été régulièrement constitué, il était possible pour le juge des tutelles de le convoquer, et, en cas d'urgence, (...)

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N°7 . 1986-02-12


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