AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07PROCÉDURE FISCALE. - Frais et dépens. Dépens d'appel. Litige où l'administration des domaines est partie. Ministère d'avoué non obligatoire (C. domaine, art. R. 162). Autorisation de recouvrement direct par l'avoué qui en a fait l'avance. Nouveau C. proc. civ., art. 699. Violation

PROCÉDURE FISCALE. - Frais et dépens. Dépens d'appel. Litige où l'administration des domaines est partie. Ministère d'avoué non obligatoire (C. domaine, art. R. 162). Autorisation de recouvrement direct par l'avoué qui en a fait l'avance. Nouveau C. proc. civ., art. 699. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 26 novembre 1985 ; Directeur général des impôts c. Veuve Martinez). En autorisant un avoué près une Cour d'appel, à recouvrer directement, dans la mesure où il en avait fait l'avance sans recevoir provision, les dépens d'appel mis à la charge de l'administration des domaines, alors qu'en vertu de l'article R. 162 du Code du domaine de l'État, dans les instances auxquelles le service des domaines est partie en application des articles R. 158, R. 158-1 et R. 159 du même code. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1986-02-12


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