AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Ordonnance de référé. Modification ou rapport. Conditions. Circonstances nouvelles (nouveau C. proc. civ., art. 488). Absence de signification. Circonstance Indifférente. Interdiction de rapporter l'ordonnance

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Ordonnance de référé. Modification ou rapport. Conditions. Circonstances nouvelles (nouveau C. proc. civ., art. 488). Absence de signification. Circonstance Indifférente. Interdiction de rapporter l'ordonnance

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 novembre 1985 ; Mme Felsen). Des articles 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que l'ordonnance rendue par un juge des référés, même si elle n'a pas été signifiée, ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles. Dans le cas où un juge des référés par une première ordonnance s'est déclaré incompétent pour connaître d'une demande, puis, à nouveau saisi, a fait droit à cette demande par une seconde ordonnance, encourt la (...)

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N°7 . 1986-02-12


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