AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07TRAVAIL. — Assurance-formation. Nature des fonds. C. trav., art. L. 960-8 (L. n° 78-754, 17 juillet 1978). Texte ne contenant aucune exclusion

TRAVAIL. — Assurance-formation. Nature des fonds. C. trav., art. L. 960-8 (L. n° 78-754, 17 juillet 1978). Texte ne contenant aucune exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 novembre 1985 ; Société C.L.M. et autre c. Fonds d'assurance formation interprofessionnelle Auvergne). L'article L. 960-8 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978, dispose que les fonds d'assurance-formation sont dotés de la personnalité morale. Ce texte qui se réfère à l'objet des organismes concernés, et non à la forme juridique qu'ils revêtent, ne contient aucune exclusion (pourvoi c. Riom, 4° Ch. soc., 28 novembre 1983).

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N°7 . 1986-02-12


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