Louage d'ouvrage (entreprise). Garantie biennale ou décennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

M Les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets constituant des menus ouvrages en vertu de l'article 12 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 (C. constr. et habit, art. R. 111-27), et les doubles vitrages litigieux ayant été posés sur des croisées ou des portes croisées, il s'ensuit que ces verres, quelle que soit leur nature et leur pouvoir isolant, font partie intégrante de ces éléments mobiles et ne peuvent être assimilés à des éléments (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement