AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07NOTAIRES. — Responsabilité civile. Défaut d'utilisation de la procuration des vendeurs. Vente non réalisée [Ed. N, 87, II, p. 1] .

NOTAIRES. — Responsabilité civile. Défaut d'utilisation de la procuration des vendeurs. Vente non réalisée [Ed. N, 87, II, p. 1] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch.A, 18 mars 1985 ; S.A. Daniel Féau et S.C.P. X... c. époux Badoud. Commet une faute de nature contractuelle, le notaire qui refuse tardivement de satisfaire à l'engagement résultant de l'acceptation par lui de la procuration que lui avaient adressée les vendeurs après l'avoir fait établir par un notaire genevois. Commémoratifs : — Le 17 novembre 1981, les époux Badoud demeurant en Suisse ont donné à la société Daniel Féau mandat de négocier un appartement dont ils étaient propriétaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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