AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Assurances terrestres. — Agents généraux. Agent général de compagnie d'assurance étrangère en Tunisie. Exercice réservé aux citoyens tunisiens

Assurances terrestres. — Agents généraux. Agent général de compagnie d'assurance étrangère en Tunisie. Exercice réservé aux citoyens tunisiens

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 novembre 1986 ; Cie La Zurich). La législation et la réglementation tunisiennes, postérieurement à l'indépendance de la Tunisie, et notamment le décret-loi du 30 août 1961, n'ont fait qu'imposer aux compagnies d'assurances étrangères l'obligation de solliciter des autorisations pour continuer d'exercer leurs activités dans ce pays, et ont réservé l'exercice de la profession d'agent général aux citoyens tunisiens (pourvoi c. Paris, 7e Ch. B, 31 octobre 1981).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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