AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du bâtiment, 21 octobre 1954. A) Article 9 c de l'annexe 1. Indemnité de licenciement. Calcul. Salaire mensuel. Prise en compte de la moyenne des salaires au cours des trois mois précédant la notification du licenciement. B) Article 9 b de l'annexe 1. Indemnité de licenciement. Calcul. Prise en compte de la durée du service national (non). Prise en compte de la durée des périodes militaires obligatoires (oui)

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du bâtiment, 21 octobre 1954. A) Article 9 c de l'annexe 1. Indemnité de licenciement. Calcul. Salaire mensuel. Prise en compte de la moyenne des salaires au cours des trois mois précédant la notification du licenciement. B) Article 9 b de l'annexe 1. Indemnité de licenciement. Calcul. Prise en compte de la durée du service national (non). Prise en compte de la durée des périodes militaires obligatoires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass soc., C, 27 novembre 1986 ; Établissements Blanquart c. Kwak). 1° En application de l'article 9 c de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment en date du 21 octobre 1954, le salaire mensuel à prendre en considération, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, est la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours des trois mois civils précédant la date de notification du licenciement. 2° En principe, le contrat de travail est rompu par le départ au service (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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