AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Allégations du destinataire. Défaut d'envoi par l'huissier de la lettre simple. Avis depassage de l'huissier retrouvé à son retour devacances. Cour d'appel. Vérifications préalables nécessaires. Défaut. Appel hors délai. Cassation

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Allégations du destinataire. Défaut d'envoi par l'huissier de la lettre simple. Avis depassage de l'huissier retrouvé à son retour devacances. Cour d'appel. Vérifications préalables nécessaires. Défaut. Appel hors délai. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 26 novembre 1986 : M. Castel). N a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile la Cour d appel qui. pour rejeter faute de grief l'exception de nullité de la signification d'un jugement, opposée par le destinataire, s'est bornée à énoncer que celui-ci ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité matérielle d exercer son recours, sans rechercher si, comme il était allégué, ledit destinataire, auquel la lettre simple n'aurait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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