AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Procédure civile. — Objet du litige. Demande d'un assuré en paiement contre un agent général d'assurances. Condamnation de l'agent général en paiement. Assignation par l'agent général de la compagnie d'assurances en intervention forcée en appel. Absence de demande de l'assuré contre la compagnie d'assurances. Cour d'appel. Condamnation de la compagnie d'assurances à garantir l'agent général pour les condamnations prononcées contre lui. Violation de l'art. 4, nouveau C. proc. civ.

Procédure civile. — Objet du litige. Demande d'un assuré en paiement contre un agent général d'assurances. Condamnation de l'agent général en paiement. Assignation par l'agent général de la compagnie d'assurances en intervention forcée en appel. Absence de demande de l'assuré contre la compagnie d'assurances. Cour d'appel. Condamnation de la compagnie d'assurances à garantir l'agent général pour les condamnations prononcées contre lui. Violation de l'art. 4, nouveau C. proc. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1e, C. partielle, 25 novembre 1986 : Société d'Assurances l'Alsacienne). L'assuré, garagiste, ayant assigné un agent général d'assurances, en paiement du coût de la réparation de trois sinistres, pris en charge par cet agent et demeurés impayés, et, en cause d'appel, ce dernier, prétendant que la Compagnie dont il était agent général, devait le garantir de la condamnation pécuniaire prononcée contre lui ayant assigné la Compagnie en intervention forcée, doit être cassée la décision de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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