AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Action du syndic contre un tiers en réparation du préjudice résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif. Effet. Action du créancier contre ce même tiers en réparation du préjudice résultant de l'insuffisance des répartitions ou des dividendes ou de la perte des intérêts. Irrecevabilité (L. 13 juillet 1967, art. 13)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Action du syndic contre un tiers en réparation du préjudice résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif. Effet. Action du créancier contre ce même tiers en réparation du préjudice résultant de l'insuffisance des répartitions ou des dividendes ou de la perte des intérêts. Irrecevabilité (L. 13 juillet 1967, art. 13)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 novembre 1986 ; B.C.T.-Midland Bank c. Boussioux). Il résulte de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 que, dès lors que le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens, représentant la masse des créanciers, exerce, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, l'action en réparation du préjudice, résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif du débiteur, causé par la faute d'un tiers, aucun créancier ayant produit n'est recevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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