AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Autorité parentale. — Proposition de loi. Proposition n° 118 déposée à l'Assemblée nationale. A) Parents divorcés. B) Enfants naturels. Différences par rapport aux enfants légitimes

Autorité parentale. — Proposition de loi. Proposition n° 118 déposée à l'Assemblée nationale. A) Parents divorcés. B) Enfants naturels. Différences par rapport aux enfants légitimes

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 9652 : J.O. Déb. Ass. Nat. 1er décembre 1986, p. 4611) M. Paul Mercieca appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la proposition de loi n° 118 déposée par le groupe communiste à l'Assemblée nationale et tendant à instituer l'égalité des parents d'enfants naturels et des parents divorcés en matière d'autorité parentale. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de proposer dans le même sens les modifications du Code civil rendues (...)

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N°7 . 1987-02-11


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